C'est un fait le climat change et les températures s'élèvent. On observe des périodes de sécheresse de plus en plus longues. Des dégâts peuvent apparaître tels que des fissures.
Suite à un épisode de sécheresse de cette année,si vous avez constaté l'apparition de fissures et vous souhaitez porter ces dégâts à la connaissance de la mairie.
Une lettre de déclaration de fissure est nécessaire, le courrier peut indiquer:
Des informations précises sur le type de sinistre que votre maison connaît.
Un reportage photographique présentant les principales fissures
Un historique d'apparition des fissures et de leur évolution dans le temps
Des informations précises sur le type de sinistre que votre maison connaît.
Un reportage photographique présentant les principales fissures
Un historique d'apparition des fissures et de leur évolution dans le temps
ATTENTION !
INFORMATION IMPORTANTE
INFORMATION IMPORTANTE
La sécheresse peut constituer une catastrophe naturelle à condition qu'elle soit reconnue comme telle par un arrêté interministériel paru au Journal Officiel.
La décision est ensuite notifiée par le Préfet à la Mairie.
Le recensement des dommages par la collectivité ne donne pas lieu à une réparation de fait.
Pour obtenir réparation, la Préfecture doit donc reconnaître l'évènement afin que vos dommages puissent être reconnues comme consécutifs à une catastrophe naturelle. De plus, l'habitation doit se trouver dans la zone définie par l'arrêté de catastrophe naturelle.
Si l'arrêté de catastrophe naturelle est publié, vous pourrez donc entamer les démarches auprès de votre assurance pour être indemnisé.
Ci-après un lien du site de la Préfecture sur la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle et des conditions ouvrant droit à indemnisation :
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-des-personnes/Securite-civile/Les-demarches/La-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle
https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-des-personnes/Securite-civile/Les-demarches/La-procedure-de-reconnaissance-de-l-etat-de-catastrophe-naturelle